Article R761-12-1 of the French Commercial code

The authorisation application comprises two parts.

The first part gives details identifying the applicant, the products whose wholesale is envisaged, the surface areas envisaged by the project as well as, where applicable, the surface areas currently operated by the applicant and the specific technical constraints of its project.Attached to this part of the authorisation application are documents attesting to the applicant’s registration in the Trade and Companies Register or an equivalent registration in a foreign country.

The second part sets out the conditions under which the proposed premises will be built and operated. The following are specified under this heading, so as to enable the competent authority to assess the foreseeable effects of the project in terms of spatial planning and sustainable development:

1° The compatibility of the modes and flows of transport induced by the facility’s activity with existing transport routes and vehicle flows;

2° The accommodation capacities for loading and unloading goods;

3° The waste and wastewater treatment conditions;

4° The energy consumption of the wholesaler and potential buyers;

5° The impact on landscapes and ecosystems.

This second part is accompanied by an indicative plan showing:

1° In the case of new construction or conversion of premises, the projected sales area and its location;

2° In the case of extension, the sales area currently operated and the projected sales area and their location.

An order of the ministers responsible for trade and agriculture specifies the procedures for submitting the authorisation application and the supporting documents it must include.

Original in French

Article R761-12-1

La demande d’autorisation comprend deux parties.

La première partie mentionne les éléments permettant l’identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d’autorisation sont jointes les pièces attestant de l’immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d’une inscription équivalente dans un pays étranger.

La seconde partie précise les conditions de réalisation et d’exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l’autorité compétente d’apprécier les effets prévisibles du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable :

1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l’activité de l’installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ;

2° Les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;

3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;

4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;

5° L’impact sur les paysages et les écosystèmes.

Cette seconde partie est accompagnée d’un plan indicatif faisant apparaître :

1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ;

2° En cas d’extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation.

Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l’agriculture précise les modalités de présentation de la demande d’autorisation et les pièces justificatives qu’elle doit comporter.