Article R762-10 of the French Commercial code

The organiser of a trade show as defined in article L. 762-2 that is not held in a registered exhibition centre must submit a prior electronic declaration to the prefect of the département in which the event is to be held at least two months before the start of the event.

The declarant must provide the main characteristics of the event. The list of these characteristics is defined by an order of the minister responsible for trade. Where the event has been held previously, its quantified characteristics shall be certified in accordance with the conditions laid down by order of the minister responsible for trade.

The prefect shall issue a receipt for the declaration electronically within a maximum of fifteen days from receipt of the complete declaration file. If the declaration is incomplete, he will notify the interested party of the list of missing elements within fifteen days of receipt.

Failing production of the missing additional elements within ten days of this notification, the declaration cannot be the subject of a declaration receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R762-10

L’organisateur d’un salon professionnel tel que défini à l’article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d’exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.

Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s’est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l’intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l’objet d’un récépissé de déclaration.