Article R762-6 of the French Commercial code

If the annual programme declaration file is complete, the prefect will send the exhibition centre operator a declaration receipt by electronic means within one month of receiving the file. If the application is incomplete, the Prefect will notify the interested party of the list of missing information within fifteen days of receiving the application. If the missing additional information is not provided, a declaration receipt can only be issued for events for which the application is complete.

.

Original in French 🇫🇷

Article R762-6

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l’exploitant du parc d’exposition dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l’intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l’objet d’un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.