Article R783-14 of the French Monetary and Financial Code

The Credit Advisory Committee is convened at least once a year by its Chairman, either on his own initiative or within one month of a written request from at least ten of its full members. The request shall state the subject on which consultation is sought.

Original in French 🇫🇷

Article R783-14

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l’objet sur lequel la consultation est demandée.