Article R8113-7 of the French Labour Code

The director of the establishment shall inform the regional director of companies, competition, consumption, labour and employment, within one month, of the action he intends to take on the observations of the labour inspector.

A copy of this letter is attached to the special register in which the Labour Inspectorate’s observations appear.

Original in French 🇫🇷

Article R8113-7

Le directeur de l’établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans un délai d’un mois, les suites qu’il entend donner aux observations de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l’inspection du travail.