Article R8114-1 of the French Labour Code

Failure to comply with the provisions of article R. 8113-1 is punishable by a fourth-class fine.
This fine is applied as many times as there are persons employed under conditions liable to be penalised under the provisions of this article.

Original in French 🇫🇷

Article R8114-1

Le fait de méconnaître les dispositions de l’article R. 8113-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.