Article R8122-10 of the French Labour Code

I.-In each inspection unit mentioned in 1° of article R. 8122-3, the labour inspection inspector carries out his duties on the territory of a section. When necessary, they may intervene in the rest of the territory of the departmental unit to which the inspection unit to which they are assigned belongs.

II – In each inspection unit referred to in 2° of Article R. 8122-3, the Labour Inspection inspector carries out his duties on the territory of a section. He may, when an action makes it necessary, intervene on the territory of his inspection unit and on that of the departmental unit of the regional directorate for companies, competition, consumption, labour and employment to which this inspection unit is attached.

III – In each inspection unit referred to in 4° of Article R. 8122-3, the Labour Inspectorate inspection officer carries out his duties on the territory of a section. He may, when an action makes it necessary, intervene on the territory of his inspection unit and on that of the regional directorate for companies, competition, consumption, labour and employment to which this inspection unit is attached.

IV – However, the labour inspector alone is authorised to take, in the section in which he carries out his duties, decisions which fall within his exclusive competence by virtue of legislative or regulatory provisions.

Original in French 🇫🇷

Article R8122-10

I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l’article R. 8122-3, l’agent de contrôle de l’inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d’une section. Il peut, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où il est affecté.

II.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l’article R. 8122-3, l’agent de contrôle de l’inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d’une section. Il peut, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.

III.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l’article R. 8122-3, l’agent de contrôle de l’inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d’une section. Il peut, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.

IV.-Toutefois, l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.