Article R8122-11 of the French Labour Code

When the inspection of labour legislation has been entrusted, in a section, to a labour inspector, the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment :

1° Designates one or more labour inspectors to take decisions that fall within the exclusive competence of the labour inspector, by virtue of legislative or regulatory provisions ;

2° May entrust the supervision of establishments with at least fifty employees to one or more labour inspectors.

Original in French 🇫🇷

Article R8122-11

Lorsque les actions d’inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :

1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

2° Peut confier le contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail.