Article R8122-2 of the French Labour Code

I. – The Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity has authority over the Departmental Directors of Employment, Labour and Solidarity and the Departmental Directors of Employment, Labour, Solidarity and Protection of Populations for the performance of tasks relating to the inspection of labour legislation.

The Departmental Directors of Employment, Labour and Solidarity, the Departmental Directors of Employment, Labour, Solidarity and Population Protection and, in Ile-de-France, the Departmental Unit Directors carry out, on behalf of the Regional Director and under his authority, and within the framework of the directives and instructions of the Direction Générale du Travail, have hierarchical authority over the agents of the labour inspection system assigned to the Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, the Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations and the Unité Départementale.

II. – The Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity may delegate his signature to the head of the division responsible for labour issues to the Departmental Directors of Employment, Labour and Solidarity, to the Departmental Directors of Employment, Labour, Solidarity and Population Protection and, in Ile-de-France, to the Directors of Departmental Units.

With the agreement of the delegating authority, the latter may sub-delegate the signature of acts for which they themselves have been delegated to labour inspectors under their authority. The Regional Director may terminate all or part of this delegation. He may also draw up a list of powers that he wishes to exclude from the delegation that these heads of department may grant to the labour inspectors under their authority.

Original in French 🇫🇷

Article R8122-2

I. – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour l’exercice des missions relevant des actions d’inspection de la législation du travail.

Les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d’unités départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d’inspection du travail affectés dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales.

II. – Pour l’exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la législation du travail, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités, aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux directeurs d’unités départementales.

En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la liste des compétences qu’il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autorité.