Article R8294-8 of the French Labour Code

When the employee is seconded to France by a company providing services established abroad with a view to carrying out building or public works work, the information document for seconded workers is made available by the union des caisses de France mentioned in article R. 8291-2 on its website, with a view to being issued by the employer to the employee concerned.

The document, the model for which is set by order of the Minister for Employment, sets out the French employment law regulations applicable to the seconded employee and the procedures for asserting his rights.

Original in French 🇫🇷

Article R8294-8

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par l’union des caisses de France mentionnée à l’article R. 8291-2 sur son site internet, en vue d’être délivré par l’employeur au salarié concerné.

Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.