Article R917-1 of the French Commercial code

Article R. 711-1 reads as follows:

“Art. R. 711-1.-The Chamber of Agriculture, Commerce, Industry, Trades and Crafts of Saint-Pierre-et-Miquelon has its head office in Saint-Pierre and its constituency extends to the territorial collectivity of Saint-Pierre-et-Miquelon. “

Original in French 🇫🇷

Article R917-1

L’article R. 711-1 est ainsi rédigé :

” Art. R. 711-1.-La chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s’étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. “