Article R917-16 of the French Commercial code

In article R. 713-1-1:

a) In the first, third and fourth paragraphs, the words: “chambre de commerce et d’industrie territoriale” are replaced by the words: “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”;

b) The following paragraph is inserted after the third paragraph:

“The President of the Chamber of Agriculture, Commerce, Industry, Trades and Crafts of Saint-Pierre-et-Miquelon provides the Prefect by 31 March at the latest with the list of natural persons and company directors of legal entities registered or mentioned in the National Register of Companies as a business in the trades and crafts sector and the Director of Agriculture and Forestry provides, within the same timeframe, the list of persons registered or mentioned in the aforementioned register of farmers. “

c) The following two sentences are added at the end of the fourth paragraph:

“The chamber proceeds in the same way with regard to companies entered in the National Register of Companies as companies in the trades and crafts sector with a view to identifying or designating voters falling within the activities defined in the appendix to decree no. 98-247 of 2 April 1998 relating to craft qualifications and the trades and crafts sector. It also sends a questionnaire to farmers and agricultural businesses listed in the register of farmers provided for in I of article R. 917-17. “;

d) In the seventh paragraph, the words: “by professional category and, where applicable, sub-category” are replaced by the words: “by college”.

Original in French 🇫🇷

Article R917-16

A l’article R. 713-1-1 :

a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : ” chambre de commerce et d’industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : ” chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l’alinéa suivant :

” Le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le 31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ou mentionnées au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et le directeur de l’agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. ” ;

c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :

” La chambre procède de même à l’égard des entreprises inscrites au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat en vue de l’identification ou de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l’annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l’article R. 917-17. ” ;

d) Au septième alinéa, les mots : ” par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle ” sont remplacés par les mots : ” par collège “.