Article R917-22 of the French Commercial code

In article R. 713-14 :

a) In 2°, the word “category” is replaced by the word “college”;

b) In the seventh paragraph, the words “chambre de commerce et d’industrie territoriale” are replaced by the words “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”.

Original in French 🇫🇷

Article R917-22

A l’article R. 713-14 :

a) Au 2°, le mot : ” catégorie ” est remplacé par le mot : ” collège ” ;

b) Au septième alinéa, les mots : ” chambre de commerce et d’industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : ” chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon “.