Article R917-33 of the French Commercial code

In article R. 713-70 :

a) In the first, third, fifth and sixth paragraphs, the words: “chambre de commerce et d’industrie territoriale” are replaced by the words : “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”;

b) The following sentence is added to the first paragraph:

“It draws up the electoral lists for each of the three colleges mentioned in Article L. 917-1-1.”;

c) The following words are added to the fifth paragraph: “, as well as the Director of Agriculture and Forestry for Saint-Pierre-et-Miquelon or his representative, with regard to drawing up the electoral list for the college representing activities in the agriculture sector. “

Original in French 🇫🇷

Article R917-33

A l’article R. 713-70 :

a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : ” chambre de commerce et d’industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : ” chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

” Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l’article L. 917-1-1. ” ;

c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : “, ainsi que le directeur de l’agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l’établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l’agriculture. “