Article L1426-1 of the French General Code of Local Authorities
November 8, 2023
Local authorities or their groupings may, under the conditions laid down in the loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusée par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique….
