Article 1028 of the French General Tax Code
I. – Real estate transactions resulting from the application of the provisions of Article 15, as amended, of Act no. 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole (1), carried out by sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l’article 1020, des droits d’enregistrement. These provisions…