Article L2223-44 of the French General Code of Local Authorities
Communal and inter-communal undertakers in existence on 9 January 1993, the date of publication of the loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, pendant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seuls le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par…