Article L4424-22 of the French General Code of Local Authorities
By way of derogation from article 9 of law no. 83-663 of 22 July 1983 supplementing the loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour étendre le périmètre en. The State-owned…