Section 4: Individual cell confinement

In accordance with the dispositions de l’article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu’il suspend l’encellulement individuel d’une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l’établissement pénitentiaire en informe sans délai le juge de l’application des peines s’agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s’agissant des personnes prévenus.