Section 4: Protection of mother and child

In accordance with the dispositions de l’article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès de elles et qui sont des personnes prévenus ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu’après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.