Article L2564-24 of the French General Code of Local Authorities
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014: 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre; 3° L’article L. 2563-1-1.