Article D72-102-1 of the French General Code of Local Authorities
November 4, 2023
The following provisions shall apply to the territorial collectivity of Martinique: 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d’outre-mer ; 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; 4° Le chapitre IV du…
