Article 1006 of the French General Tax Code

The tax is set at 0.40% for movable property and 0.70% for immovable property, of the value specified in Article 1005. Payment is made, for the previous year, within the first three months of the following year, to the tax department of the registered office on submission of a detailed declaration showing the nature and value of the assets.

Original in French 🇫🇷

Article 1006

La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l’article 1005. Le paiement en est effectué, pour l’année écoulée, dans les trois premiers mois de l’année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d’une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.