Article 101-1 of the French Civil Code

Publicity of civil status records is ensured by the issue of full copies or extracts made by civil registrars.

The content and conditions for issuing full copies and extracts are set by decree in the Conseil d’Etat.

The procedure for secure verification of personal data contained in civil status records may be implemented for the purpose of replacing the issue of full copies and extracts, under the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat. When the verification procedure can be implemented by dematerialised means, in particular by notaries, it replaces any other form of delivery of full copies or extracts mentioned in the previous articles.

The verification procedure by dematerialised means must be implemented by the municipalities on whose territory a maternity hospital is located or has been established.

Original in French

Article 101-1

La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.

Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait mentionnée aux articles précédents.

La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.