Article 1019 of the French General Tax Code

Any contribution, sale or exchange of securities that has been approved under the conditions provided for in the fifth paragraph of article 42-3 of law no. 86-1067 of 30 September 1986 relating to freedom of communication is subject to a tax based on the value of the securities contributed, transferred or exchanged. This tax is payable by the person who, at the end of the contributions, disposals or exchanges carried out on its securities, transferred control of the company holding the authorisation to use the radioelectric resource.

The tax applies to all contributions, disposals or exchanges whose cumulative total over six months reached an amount at least equal to ten million euros and resulted in the transfer of control of the company holding the authorisation.

The rate of the tax is set at:

1° 20%, if the approval referred to in the first paragraph of this article occurs in the first five years following the issue of the authorisation;

2° 10%, if the approval occurs between the sixth and tenth years following the issue of the authorisation;

3° 5%, if the approval occurs after the tenth year following the issue of the authorisation.

The amount of tax paid may not exceed 26% of the gross capital gain on the disposal of the securities.

Any contribution, disposal or exchange of securities made between companies in the same group, within the meaning of article 223 A or article 223 A bis, is exempt from tax.

The chargeable event and the tax liability occur at the time of issue, by the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, of the authorisation provided for in the fifth paragraph of article 42-3 of the aforementioned law no. 86-1067 of 30 September 1986.

This tax is due and paid to the public accountant no later than the second working day following 1 May of the year following that of the contribution, transfer or exchange. Payment shall be accompanied by a statement, in accordance with the model provided by the administration, showing the information required to identify the taxable person and to determine the amount due.

This tax shall be collected according to the rules and under the penalties and guarantees applicable to registration duties.

Original in French 🇫🇷

Article 1019

Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l’objet d’un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique.

La taxe s’applique à l’ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d’euros et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l’autorisation.

Le taux de la taxe est fixé à :

1° 20 %, si l’agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l’autorisation ;

2° 10 %, si l’agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation ;

3° 5 %, si l’agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation.

Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres.

Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, est exonéré de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance, par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de l’agrément prévu au cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état, conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement.