Article 1023 of the French Code of civil procedure

The time limits set out in articles 978 and 989 sont augmentés de :

1° One month if the applicant lives in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, French Polynesia, the Wallis and Futuna Islands, New Caledonia or the French Southern and Antarctic Lands;

2° Two months if the applicant lives abroad.

The time limits provided for in articles 982 and 991 and in the last paragraph of Article 1010 are likewise increased by one month or two months depending on whether the defendant lives in one of the territorial communities set out in the first paragraph or abroad.

Original in French 🇫🇷

Article 1023

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :

1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Deux mois s’il demeure à l’étranger.

Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l’article 1010 sont de même augmentés d’un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l’une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l’étranger.