Article 1026 of the French Code of civil procedure

Withdrawal shall be recorded by order of the First President, his delegate or the President of the Chamber to which the case has been distributed. The judge noting the withdrawal shall rule, where applicable, on applications based on Article 700.

However, discontinuance is recorded by judgment if it occurs after the filing of the report or if the defendant’s acceptance, where necessary, is not given until after that filing. Such a judgment is equivalent to a judgment of dismissal and entails the application of Articles 628 and 630.

Original in French

Article 1026

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700.

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s’il intervient après le dépôt du rapport ou si l’acceptation du défendeur, lorsqu’elle est nécessaire, n’est donnée qu’après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l’application des articles 628 et 630.