Article 1027 of the French General Tax Code

I. – The tax benefits provided by articles 1083 and 1084 are applicable to the caisses de mutualité sociale agricole.

II. – 1. As stated in article L. 723-4 of the Code rural et de la pêche maritime, in the event of the merger of several caisses de mutualité sociale agricole, the constituency of the new caisse thus created is made up of all the constituencies of the merged caisses. The procedures for allocating the assets, rights and obligations of the funds involved in the merger are laid down by decree. The transactions entailed by this transfer, which do not change the definitive allocation of the resources allocated to each of the schemes previously managed by the said funds, benefit from the exemption provided for by article 1085 of the General Tax Code.

2. Provisions no longer applicable.

Original in French 🇫🇷

Article 1027

I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

II. – 1. Ainsi qu’il est dit à l’article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l’ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n’apporte aucune modification à l’affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l’exonération prévue par l’article 1085 du code général des impôts.

2. Dispositions devenues sans objet.