Article 1031-11 of the French Code of civil procedure

The Registrar immediately sends the defendant a copy of the statement by ordinary letter with the indication that he must, if he intends to defend the review, constitute a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation.

If the letter of notification is returned to the registry, the Registrar of the Cour de cassation immediately notifies the lawyer of the applicant for review so that he can proceed by way of service. The notice of service indicates to the defendant that he must, if he intends to defend the review, appoint a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation. This document also specifies the time limit within which the defendant must submit his response to the court registry.

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Original in French

Article 1031-11

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l’avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.