Article 1040 of the French Code of civil procedure

In all proceedings in which a challenge to nationality or to the refusal to issue a certificate of French nationality is raised as the main issue or as an incidental issue, a copy of the summons or the application or, where applicable, a copy of the submissions raising the challenge shall be lodged with the Ministry of Justice, which shall issue a receipt. The filing of documents may be replaced by sending these documents by registered letter with acknowledgement of receipt.

The civil court may not rule on nationality or on the refusal to issue a certificate of French nationality before the expiry of a period of one month from the date of issue of the receipt or acknowledgement of receipt. However, this time limit is ten days when the dispute on nationality has been the subject of a preliminary question before a court ruling on electoral matters.

The document initiating proceedings lapses and the submissions raising a question of nationality are inadmissible, if the diligence provided for in the preceding paragraphs is not justified.

The provisions of this article apply to the appeal procedures.

Original in French 🇫🇷

Article 1040

Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L’acte introductif d’instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.