Article 1045-1 of the French Code of civil procedure

The application for a certificate of French nationality is delivered or sent to the clerk’s office of the judicial court or the local court chamber using a form. It shall be accompanied by documents meeting the requirements of article 9 of decree n° 93-1362 of 30 December 1993. The content of the form and the list of documents to be produced are determined by order of the Minister of Justice. In the application, the applicant must indicate an electronic address to which communications from the court registry and the receipt referred to in the following paragraph can be validly sent.

The director of the court registry services of the judicial court or the local court chamber will carry out any necessary checks and may request the production of any additional documents within a time limit that he or she prescribes. He will issue the applicant with a receipt confirming receipt of all the documents required to examine the application.

The receipt will state that a decision will be handed down within six months. For the purposes of the investigation, the director of the court registry services may extend this period no more than twice for the same length of time. If no decision is taken at the end of these time limits, the application will be rejected.

The certificate of French nationality will be issued to the holder or his/her legal representative against a receipt.

Refusal to issue the certificate will be notified by email to the address declared in the application.

Original in French

Article 1045-1

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à l’alinéa suivant.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu’il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Le récépissé mentionne qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l’instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. L’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de la demande.

Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.

Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.