Article 1050 of the French General Tax Code

Provisions subject to land publicity in deeds transferring property free of charge carried out by départements or communes on behalf of low-cost housing organisations or on behalf of semi-public construction companies whose articles of association comply with the standard clauses appended to decree no. 69-295 of 24 March 1969 and the majority of whose capital is held by public authorities are subject to land publicity tax or registration duty of 0.60%.

However, these deeds are subject to a fixed charge of €125:

1° Where they do not contain provisions subject to land registration;

2° Where they contain provisions subject to land registration and others that are not and the proceeds of the charge are less than €125.

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Original in French 🇫🇷

Article 1050

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d’habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d’économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement de 0,60 %.

Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Lorsqu’ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;

2° Lorsqu’ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d’autres qui ne le sont pas et que le produit de l’imposition est inférieur à 125 €.