Article 1067 of the French General Tax Code

Without prejudice to the benefit of the loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 to L. 221-4, L. 221-6 to L. 222-6, L. 223-1 to L. 224-9, L. 224-11 and L. 224-12, L. 225-1 to L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 to L. 226-11, L. 228-1 to L. 228-5 and L. 523-1 of the code de l’action sociale et des familles relating to child welfare, as well as pursuant to the law of 19 April 1898 on the repression of violence, assaults, acts of cruelty and attacks committed against children, exclusively concerning the child welfare service, are exempt, subject to the provisions of 3° of article 679 and article 1020, registration duties.

The guardianship accounts are approved by the family council and returned free of charge.

Original in French

Article 1067

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l’aide sociale à l’enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 et de l’article 1020, des droits d’enregistrement.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.