Article 1108 of the French Code of civil procedure

The matter is referred to the family court, at the request of either party, by delivering a copy of the document initiating proceedings to the court registry.

Provided that the date of the hearing is communicated more than fifteen days in advance, delivery must be made at least fifteen days before that date.
Delivery must take place within this time limit, failing which the document initiating the proceedings will lapse, either automatically by order of the family court or, failing this, at the request of one of the parties.

The defendant is required to appoint a lawyer.
The defendant is required to instruct a lawyer within fifteen days of the summons. However, if the summons is issued less than or equal to fifteen days before the date of the hearing, the defendant may constitute a lawyer up until the hearing.
As soon as the application made jointly by the parties, the defendant’s constitution or, failing this, the time limit given to him to constitute a lawyer has expired, the family court judge exercises the functions of the pre-trial judge.

Original in French

Article 1108

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’acte introductif d’instance constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.

Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l’expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.