Article 117 bis of the French General Tax Code

Remuneration allocated to members of the board of directors or supervisory board of public limited companies, in any capacity whatsoever, excluding salaries and industrial property royalties, give rise to the withholding tax referred to in article 119 bis.

However, emoluments allocated to directors or members of the supervisory board in salaried employment as remuneration for that employment remain subject to the payroll tax regime.

Original in French

Article 117 bis

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l’article 119 bis.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d’imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.