Article 121-9 of the French Cinema and Moving Image Code

The periods mentioned in articles 121-7 and 121-8 run from the last award decision signed by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée which, depending on the case, may be an award decision, a costing decision or an aid agreement.

Original in French 🇫🇷

Article 121-9

Les délais mentionnés aux articles 121-7 et 121-8 courent à compter du dernier acte d’attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée qui, selon les cas, peut être une décision d’attribution, une décision de chiffrage ou une convention d’aide.
Ces délais peuvent être exceptionnellement prolongés par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur demande du bénéficiaire et sur justification des motifs de sa demande. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, la prolongation ne peut excéder un an.