Article 123 of the French Code of Criminal Procedure

Every warrant shall specify the identity of the person against whom it is issued; it shall be dated and signed by the magistrate who issued it and shall bear his seal.

Warrants for bringing, committing, arresting and searching shall also mention the nature of the acts imputed to the person, their legal classification and the applicable articles of law.

The warrant to appear is served by a bailiff on the person who is the subject of it or is notified to the latter by an officer or agent of the judicial police, or by an agent of the police force, who delivers a copy to the person.

The warrant to bring, arrest or search is notified and executed by an officer or agent of the judicial police or by an agent of the police force, who displays it to the person and delivers a copy to the person.

If the person is already detained for another reason, the notification is made to him as stated in the previous paragraph, or, on the instructions of the public prosecutor, by the head of the prison, who also issues a copy.

Warrants to bring, arrest or search may, in an emergency, be disseminated by any means.

In this case, the essential particulars of the original and especially the identity of the person against whom it is issued, the nature of the acts attributed to him or her and their legal classification, and the name and capacity of the instructing magistrate must be specified. The original or copy of the warrant shall be sent to the officer responsible for its execution as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article 123

Tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.

Les mandats d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l’objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.

Le mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l’exhibition à la personne et lui en délivre copie.

Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l’alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.

Les mandats d’amener, d’arrêt et de recherche peuvent, en cas d’urgence être diffusés par tous moyens.

Dans ce cas, les mentions essentielles de l’original et spécialement l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L’original ou la copie du mandat est transmis à l’agent chargé d’en assurer l’exécution dans les délais les plus brefs.