Article 1356 of the French Civil Code

Contracts on evidence are valid where they relate to rights of which the parties have free disposal.

Nevertheless, they cannot contradict irrebuttable presumptions established by law, nor modify the faith attached to confession or oath. Nor can they establish an irrebuttable presumption in favour of one of the parties.

Original in French

Article 1356

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.