Article 136 of the French General Tax Code

The withholding tax provided for in 1 of l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de Article 125 A interest, arrears and all other income from bond issues contracted before 1 January 1965 by credit institutions and finance companies, insofar as it is proven that the amount of these issues is and remains allocated to the financing of export transactions benefiting from the guarantees provided for by the legislation relating to State credit insurance.

Original in French

Article 136

Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d’exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l’assurance crédit d’Etat.