Article 137-1-1 of the French Code of Criminal Procedure

The liberty and custody judge may be replaced, in the event of a vacancy, absence or impediment, by a judge of the first grade or outside the hierarchy designated by the president of the judicial court. If these judges are unable to act, the president of the judicial court may appoint a judge of the second grade.

For the organisation of weekend service or reduced service during the period in which magistrates benefit from their annual leave, the liberty and custody judge of a judicial court may be designated to perform these duties concurrently in no more than two other judicial courts within the jurisdiction of the court of appeal; this designation is decided by order of the first president made at the request of the presidents of these courts and after consultation with the president of the judicial court concerned; it specifies the reason and the duration, as well as the courts for which it applies; the total duration of concurrent exercise of the duties of juge des libertés et de la détention in several judicial courts may not exceed forty days during the judicial year.

The designation provided for in the previous paragraph may also be ordered, under the same terms and conditions and for a total intermittent or continuous period, which may not exceed forty days, when, due to a vacancy or impediment, no magistrate is likely, within a court, to perform the duties of juge des libertés et de la détention.

Original in French

Article 137-1-1

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d’empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade.

Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d’un tribunal judiciaire peut être désigné afin d’exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique ; la durée totale d’exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours au cours de l’année judiciaire.

La désignation prévue à l’alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d’emploi ou d’empêchement, aucun magistrat n’est susceptible, au sein d’une juridiction, d’exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.