Article 137-1 of the French Code of Criminal Procedure

When the liberty and custody judge rules after an adversarial debate, he is assisted by a court clerk. He may then apply article 93.

He may not, on pain of nullity, take part in the judgment of criminal cases he has heard.

Except in the case provided for in the second paragraph of Article 137-4, the case is referred to it by a reasoned order from the investigating judge, who forwards the case file to the judge along with the public prosecutor’s submissions. When the liberty and custody judge is required to rule under article 145, the examining magistrate may indicate in his order whether he considers that the public nature of this debate should be ruled out for one or more of the reasons mentioned in the sixth paragraph of this article.

Original in French

Article 137-1

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application de l’article 93.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l’article 145, le juge d’instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d’une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.