Article 137 bis of the French General Tax Code

I. The sums or securities distributed by a mutual fund, excluding the distributions mentioned in 7 and 7a of II of article 150-0 A and the allocation of mutual fund units received as part of a demerger carried out pursuant to the second paragraph of articles L. 214-8-7 and L. 214-24-41 of the Monetary and Financial Code, constitute income from transferable capital received by the unitholders on the date of this distribution.

Sums not distributed to unit-holders of a fonds commun de placement on the date of its absorption, carried out in accordance with current regulations, by another fonds commun de placement or by a société d’investissement à capital variable (open-ended investment company) are taxed when they are allocated or distributed by the absorbing entity.

These provisions are applicable in the event of the demerger of a fonds commun de placement in accordance with current regulations.

II.-Mutual fund managers are required, where applicable, to deduct at the date of distribution and pay to the Treasury the withholding tax provided for in article 119 bis and the levies provided for in articles 117 quater and 125 A which are due in respect of their respective share by unit holders.

III. A decree lays down the tax obligations of managers of unit trusts with regard, in particular, to the declaration of sums or securities allocated to each unitholder.

Original in French 🇫🇷

Article 137 bis

I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l’exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A et de l’attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d’un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d’investissement à capital variable sont imposées lors de leur répartition ou de leur distribution par l’organisme absorbant.

Ces dispositions sont applicables en cas de scission d’un fonds commun de placement conformément à la réglementation en vigueur.

II.-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l’article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.

III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts.