Article 1383 E of the French General Tax Code

I. – In the rural revitalisation areas mentioned in article 1465 A, the municipalities and public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax authority may, by means of a general decision taken under the conditions provided for in I of l’article 1639 A bis, exempt the housing referred to in 4° of l’article L. 831-1 of the French Construction and Housing Code, which are acquired and then improved with financial assistance from the Agence nationale de l’habitat by individuals with a view to their rental.

The exemption applies from the year following that in which the improvement work is completed. It definitively ceases to apply from 1st January of the year following a continuous period of at least twelve months during which the dwellings have no longer been rented.

The deliberation concerns the entire share due to each commune or public establishment for inter-communal cooperation with its own tax status.

II. – To benefit from the exemption provided for in I:

1° The subsidy decision must be made within a maximum of two years from the year following that of the acquisition of the housing;

2° Those liable for property tax on built-up properties must meet the reporting obligations mentioned in the last paragraph of I of article 1384 C.

Original in French 🇫🇷

Article 1383 E

I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat par des personnes physiques.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit une période continue d’au moins douze mois au cours de laquelle les logements n’ont plus fait l’objet d’une location.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I :

1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année suivant celle de l’acquisition des logements ;

2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C.