Article 1394 of the French General Tax Code

The following are exempt from property tax on undeveloped properties:

1° National roads, departmental roads, communal roads, including public squares used for fairs and markets, as well as the roads of land associations for agricultural and forestry land development, rivers;

2° State properties, properties of the regions, properties of the departments for taxes levied by the communes and properties of the communes for taxes levied by the commune to which they belong, when they are assigned to a public service or of general utility and not income-producing.

These include:

gardens adjoining public buildings and hospices referred to in 1° of article 1382;

the Paris plant garden, the botanical gardens of the départements, their nurseries and those made on behalf of the Government by the national forestry office;

cemeteries, including those constituted under article L. 522-12 of the code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d’accès à ces cimetières;

les fortifications et glacis qui en dépendent.

This exemption does not apply to the properties of public establishments other than scientific, teaching and assistance establishments, nor to those of State, departmental or municipal bodies of an industrial or commercial nature, nor to the woods and forests referred to in Article L. 221-2 of the forestry code;

real estate that is incorporated free of charge into the domain of the State, local authorities or public establishments, by virtue of an agreement, is taxable until the expiry of the agreement ;

3° Under the same conditions as those provided for in the first paragraph of 2°, properties belonging to major maritime and river-maritime ports;

4° gardens adjoining buildings for which associations of war or work-disabled persons are exempt from property tax on built properties under 5° of l’article 1382 ;

5° land belonging to owners’ associations provided for by article 23 of the law of 11 October 1940 amended by the law of 12 July 1941 relating to the reconstruction of residential buildings partially or totally destroyed as a result of acts of war;

6° land located in communes with more than 5.000 inhabitants, which belong to allotment garden organisations, or of which they have the use, and which they use for the realisation of their social object, as defined in article L. 561-1 of the Rural and Maritime Fishing Code;

7° land and grounds liable to property tax on built-up properties.

Original in French 🇫🇷

Article 1394

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;

2° Les propriétés de l’Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.

Tels sont notamment :

les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l’article 1382 ;

le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l’office national des forêts ;

les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l’article L. 522-12 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d’accès à ces cimetières ;

les fortifications et glacis qui en dépendent.

Cette exonération n’est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ni à celles des organismes de l’Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier ;

les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d’une convention, sont imposables jusqu’à l’expiration de celle-ci ;

3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;

4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l’article 1382 ;

5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l’article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre ;

6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu’ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu’il est défini à l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;

7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.