Article 1401 of the French General Tax Code

Taxpayers may only be released from the taxation to which wasteland and waste land, moorland and heathland and land habitually flooded or devastated by water must be subject if these properties are relinquished in favour of the commune in which they are located.

The detailed declaration of this perpetual abandonment is made in writing, at the town hall of the commune, by the owner or by a special proxy.

The assessments for land thus abandoned included in the rolls drawn up prior to the abandonment remain payable by the taxpayer assessed.

For subsequent rolls, the property tax is borne by the commune.

Payment of the property tax relating to marshes and wasteland which have no private owner as well as land known as communal property, is the responsibility of the commune as long as they are not shared.

The tax due for land that is common only to certain portions of the inhabitants of a commune is paid by the commune section.

Original in French 🇫🇷

Article 1401

Les contribuables ne peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s’il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.

La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.

Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l’abandon restent à la charge du contribuable imposé.

Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n’ont aucun propriétaire particulier ainsi qu’aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu’ils ne sont point partagés.

La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu’à certaines portions des habitants d’une commune est acquittée par la section de commune.