Article 1408 of the French General Tax Code

I. – The tax is established in the name of the persons who have, in whatever capacity, the disposal or enjoyment of the taxable premises. However, for the taxation referred to in article 1407 bis, the tax is established in the name of the owner, the usufructuary, the lessee of the construction or rehabilitation lease or the emphyteutic lessee who has had possession of the premises since the start of the period of vacancy.

Civil and military civil servants and employees accommodated free of charge in buildings belonging to the State, départements, communes or hospices are taxable for the premises allocated to their personal dwellings.

Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé are liable for council tax on secondary residences and other furnished premises not allocated to the principal dwelling relating to premises allocated for enjoyment to their members.

II. – The following are exempt:

1° Public scientific, educational and assistance establishments, the establishments mentioned in I and II of article L. 313-12 of the Code de l’action sociale et des familles, or their groupings, not engaged in profit-making operations or transactions, as well as the establishments referred to in articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 and L. 452-22 of the Code général de la fonction publique;

1° bis L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 of the Defence Code;

2° Inhabitants recognised as indigent by the communal direct tax commission, in agreement with the tax administration agent;

3° Ambassadors and other diplomatic agents of foreign nationality in the commune of their official residence and for this residence only, insofar as the countries they represent grant similar advantages to French ambassadors and diplomatic agents.

The situation of consuls and consular agents is regulated in accordance with the agreements entered into with the country represented, the exemption from council tax on secondary residences and other furnished premises not allocated to the principal dwelling being able, in any event, to be granted only in the commune of the official residence and for this residence only.

Original in French

Article 1408

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

II. – Sont exonérés :

1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique ;

1° bis L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 du code de la défense ;

2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d’accord avec l’agent de l’administration fiscale ;

3° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement.