Article 1442 of the French Code of civil procedure

The arbitration agreement takes the form of an arbitration clause or an arbitration agreement.

An arbitration clause is the agreement by which the parties to one or more contracts undertake to submit to arbitration any disputes that may arise in relation to that contract or those contracts.

A compromis is the agreement by which the parties to a dispute that has arisen submit it to arbitration.

Original in French 🇫🇷

Article 1442

La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.