Article 1450 of the French General Tax Code

Farmers, including salt marsh owners or farmers, are exempt from the business property tax (cotisation foncière des entreprises).

Also exempt are employers’ groups made up exclusively of individual farmers or agricultural non-trading companies benefiting from the exemption, and operating under the conditions set out in Chapter III of Title V of Book II of Part One of the Labour Code, as well as economic interest groups made up between farms.

However, these provisions do not apply to the production of seeds and seedlings carried out via third parties when the business carries out, during the reference period defined in article 1467 A, a turnover of more than €4,573,000 excluding tax.

Original in French 🇫🇷

Article 1450

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.

En sont également exonérés les groupements d’employeurs constitués exclusivement d’exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l’intermédiaire de tiers lorsque l’entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, un chiffre d’affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.