Article 146 quater of the French General Tax Code

The withholding tax provided for in 1 of l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de article 125 A interest, arrears and any other income from loans contracted before 1 January 1965 for the development of priority urbanisation areas, by local authorities and by bodies holding concessions for this development.

Original in French 🇫🇷

Article 146 quater

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l’aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.