Article 1468 of the French General Tax Code

I. – The base for the business property tax is reduced:

1° For agricultural cooperatives and unions of cooperatives and agricultural collective interest companies, by half;

This reduction does not apply to:

a) Agricultural cooperative companies, their unions and agricultural collective interest companies whose shares are admitted to trading on a regulated market or offered to the public on a multilateral trading facility subject to the provisions of II of l’article L. 433-3 of the Monetary and Financial Code or at least 20% of whose capital is held by non-cooperating shareholders within the meaning of 1 quinquies of article 207 of this code and holders of cooperative investment certificates where the articles of association provide that they may be remunerated ;

b) Sociétés d’intérêt collectif agricole of which more than 50% of the capital or votes are held directly or through subsidiaries by members other than those referred to in 1°, 2° and 3° of l’article L. 522-1 of the code rural et de la pêche maritime;

2° For company directors registered in the national register of companies as a company in the trades and crafts sector which mainly carry out manufacturing, processing, repair work or the provision of services and for which remuneration for work represents more than 50% of overall turnover, including all duties and taxes, as well as for the craft boat companies mentioned in article L. 4430-1 of the Transport Code and registered in accordance with the provisions of Article L. 4431-1 of the same code:

Three-quarters, when they employ one employee;

Half, when they employ two employees;

One-quarter, when they employ three employees.

Apprentices under contract are not counted as employees.

Work remuneration is understood to mean the sum of profit, wages paid and the related social security contributions.

For the assessment of the conditions relating to the number of employees and turnover, the reference period to be used is that mentioned in Article 1467 A.

3° For sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers and sociétés coopératives maritimes, by half, where their capital is held to the extent of at least 20% and at most 50% by non-cooperating members within the meaning of 1 quinquies of Article 207 and holders of cooperative investment certificates where the articles of association provide that they may be remunerated.

4° For mutual insurers and unions governed by the Mutual Code and provident institutions governed by Title III of Book IX of the Social Security Code:

– by 60% for taxation in respect of 2013;

– by 40% for taxation in respect of 2014.

II. – (Obsolete provisions).

Original in French 🇫🇷

Article 1468

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :

1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intêrêt collectif agricole, de moitié ;

Cette réduction ne s’applique pas aux :

a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

b) Sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code :

Des trois-quarts, lorsqu’ils emploient un salarié ;

De la moitié, lorsqu’ils emploient deux salariés ;

D’un quart, lorsqu’ils emploient trois salariés.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

La rémunération du travail s’entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.

Pour l’appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d’affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l’article 1467 A.

3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés.

4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

– de 60 % pour l’imposition établie au titre de 2013 ;

– de 40 % pour l’imposition établie au titre de 2014.

II. – (Dispositions périmées).